Vos obligations de location

Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérations de location contiennent de plus en plus d’obligations que le propriétaire bailleur ou son mandataire doit respecter pour ne pas encourir de sanctions qui pourraient compromettre sérieusement le projet.

Pour se conformer aux exigences des pouvoirs publics, le choix d’un professionnel dûment formé et certifié est la première étape à franchir pour pouvoir répondre aux obligations de location, dont la plupart consistent à diagnostiquer le bien immobilier avant la signature, afin de pouvoir communiquer au locataire potentiel des informations importantes concernant son futur logement.

Transmises à travers des rapports complets relatifs à divers aspects du logement, les données récoltées permettent tout particulièrement au donneur d’ordre de s’exonérer de la garantie pour vices cachés et donc d’échapper à des sanctions lourdes, en cas de litige.

Quant au locataire, grâce à ces obligations de location particulières, il bénéficie de nombreux avantages pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause et qui figurent parmi les suivants : il peut apprécier le valeur de la surface habitable du logement (diagnostic loi Boutin), il est informé de la situation du logement au regard de l’amiante et du plomb, il est informé de l’état des installations électriques et de gaz lorsqu’elles ont plus de 15 ans et il sait quels risques environnementaux sont présents dans le périmètre de la location (ERNMT). Si la commune dans laquelle se situe le logement est concernée par un PEB, un Etat des Nuisances Sonores Aériennes est requis.

Quant à la performance énergétique de son futur logement, elle est déjà visible lorsqu’il consulte l’annonce immobilière.