Le diagnostic loi Carrez

Un lot de copropriété requiert lors de sa mise en vente certaines spécificités dont notamment celle de faire réaliser au préalable un mesurage précis de sa superficie privative.

Ce métrage est issu de la loi Carrez, texte législatif n°96-1107 du 18 décembre 1996 destiné à protéger les intérêts des acquéreurs de lots de copropriété et qui mentionne l’obligation de le réaliser et les sanctions encourues en cas d’erreur de calcul.

Parmi celles-ci figure notamment la diminution du prix de vente, proportionnelle à toute surestimation éventuelle de plus de 5 % de la superficie privative réelle.

Quant aux modalités pour opérer le calcul de la superficie privative loi Carrez du lot de copropriété à vendre, elles sont définies dans le décret n°97-532 du 23 mai 1997 et imposent des règles strictes pour déterminer la surface de plancher comprise dans le mesurage.

Le diagnostic loi Carrez n’impose pas l’intervention d’un professionnel pour sa réalisation mais si on souhaite éviter tout litige, dont les conséquences peuvent être fâcheuses au niveau financier, le recours à un spécialiste est une démarche parfaitement cohérente.

En effet, elle permet de disposer d’un technicien géomètre érudit en matière de métrage, tant au niveau législatif et réglementaire que technique, et d’être rassuré quant au résultat du calcul obtenu, grâce à des appareils de mesure adaptés et dotés d’une précision irréfutable.

Avec à leur actif de nombreux diagnostics loi Carrez au sein des copropriétés de votre région, les opérateurs confirmés de SETI Diagnostics Immobiliers peuvent se déplacer rapidement au sein de votre lot de copropriété pour effectuer cette prestation.