État des servitudes risques et d'information sur les sols - ESRIS (ex-ERNMT)

Pour beaucoup de communes, la vente ou la location d’un bien immobilier oblige le vendeur ou le bailleur à signaler à l’autre partie l’existence de plans de prévention de risques prévisibles, tels que des inondations, des glissements de terrain, etc.

pouvant survenir dans la zone de la propriété concernée et qui font suite à la publication d’un arrêté préfectoral.

Cette information se présente sous la forme d’un formulaire ESRIS, soit état des servitudes risques et d'information sur les sols, que l’initiateur du projet de vente ou de location doit remplir en s’aidant des données consultables en mairie ou à la préfecture, ou de plus en plus sur les sites internet de ces deux autorités.

Il faut alors bien renseigner tous les risques existants qui incluent aussi ceux relatifs à la sismicité et bientôt aussi ceux liés à l’exposition au radon, bien que le décret référent soit en attente de mise en application.

Vu la complexité de cette tâche, il est recommandé de confier l’élaboration de l’ESRIS à un professionnel, comme ceux opérant dans l’équipe d’opérateurs confirmés de SETI Diagnostics Immobiliers.

Cette démarche permet de gagner du temps, grâce aux connaissances étendues de ces experts, pour lesquels les plans de prévention et tout ce qu’ils comportent, à savoir les cartographies des zones concernées ainsi que les règlements correspondants, sont des données qu’ils consultent quotidiennement pour remplir des formulaires d’ESRIS dans le périmètre de votre bien.

Vous n’aurez alors plus qu’à adjoindre à l’ESRIS, le détail des indemnisations dont votre propriété a pu faire l’objet lors de sinistres antérieurs liés aux risques mentionnés.