Les obligations du bailleur en termes de décence énergétique - 05/08/2021

Le point sur les critères à retenir

De nombreuses lois ont fait évoluer la notion de décence d’un logement destiné à la location. Cette décence concerne aussi bien la sécurité du bien proposé à la location que son confort, sa surface ou les dépenses énergétiques. Les critères précis sont listés par le décret d’application du 30 janvier 2002 de la loi du 13 décembre 2000. Cette notion de décence s’applique tout le long de la durée du bail, et pas seulement au moment de la signature. Elle concerne les logements loués au moins huit mois par an à titre de résidence principale et les biens loués à usage mixte professionnel et à titre de résidence principale. La notion de décence ne s’applique toujours pas aux foyers et au logements de travailleurs agricoles. La notion de décence énergétique est de plus en plus importante, et un bailleur doit faire en sorte de respecter les obligations suivantes : en premier lieu, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites, l’étanchéité des portes et fenêtres et au niveau des murs doit être optimale. Toute ouverture d’une pièce donnant sur un lieu non chauffé doit être équipée d’une porte ou d’une fenêtre. Les cheminées doivent être équipées de trappes. Il s’agit donc d’éviter toute déperdition d’énergie et de lutter contre les passoires thermiques, but de la réforme du diagnostic de performance énergétique. A noter que ces obligations ne concernent pas le territoire d’Outre-mer. Il faut s’attendre à ce que les exigences énergétiques des biens loués augmentent rapidement dans les prochaines années, en vue de parvenir à l’interdiction de louer des biens étiquetés passoires thermiques.