Les objectifs de la loi 3DS - 04/04/2022

Votée le 9 février à l’Assemblée nationale, la loi 3DS pour Décentralisation, Différenciation et Simplification intéresse en partie le domaine du bâtiment. Le point sur ses trois principaux objectifs :

la loi 3DS permet à certaines communes d’être exemptées plus facilement des dispositions de la loi SRU, par l’élargissement de ses critères d’exemption. Cela concerne les communes jugées trop isolées, sous le critère « d’isolement ou de difficultés d’accès à un bassin de vie », en lieu et place du critère de « faible desserte par les transports en commun ». Idem pour les communes de moins de trente mille habitants, jugées moins concernées par la nécessité de disposer de logements sociaux, et pour les communes situées sur une zone exposée au recul du trait de côte. Un nouveau critère fait son apparition pour les communes sur lesquelles on retrouve la présence de champs faisant office de réservoirs d’eau potable.
la loi 3DS a également acté la prolongation de candidature des communes qui souhaitent candidater à l’opération d’encadrement des loyers. Petite nouveauté obligatoire, la mention du montant de loyer maximal dans l’annonce immobilière de la location.
Enfin, en cas de sinistre dû à une catastrophe naturelle de retrait-gonflement des sols argileux, ou RGA, le régime d’assurance est revu favorablement pour les assurés. Rappelons que le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est de plus en plus fréquent du fait d’un nombre plus important de périodes de sécheresse, conséquences directes du dérèglement climatique.

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