Arrêté du 30 octobre 2006
définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611887A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. LECOMTE
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. LEYSSENE
ANNEXE 1
EXIGENCES COMPLéMENTAIRES à LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 à SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
1. Structure organisationnelle
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)
2. Exigences concernant les examinateurs
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)
3.2. Décision en matière de certification
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)
COMPéTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES