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Diagnostic Termites Arrêté du 30 octobre 2006

définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

NOR : SOCU0611887A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,

Arrêtent :



Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. LECOMTE

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. LEYSSENE


ANNEXE 1

EXIGENCES COMPLéMENTAIRES à LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 à SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION


1. Structure organisationnelle

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)


2. Exigences concernant les examinateurs

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)


3. Processus de certification

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)


3.1. Evaluation

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)


3.2. Décision en matière de certification

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)


4. Surveillance


5. Recertification

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)


ANNEXE 2

COMPéTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES