|
|
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification NOR : SOCU0611887ALe ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1, Arrêtent : Fait à Paris, le 30 octobre 2006. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. L ECOMTELe ministre de l’outre-mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, P. L EYSSENEEXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L’ORGANISME DE CERTIFICATION Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024 – § 4.2.3) Exigences concernant les examinateurs Processus de certification Evaluation Décision en matière de certification Surveillance Recertification
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
|
|
Téléphone/Fax : 04 67 74
48 80 - Portable : 06 68 65 98 04
- Mail :
Envoyez un courrier électronique à
|
