Arrete du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification pour constats de risque d'exposition au plomb

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-9 et R. 1334-11 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,

Arrêtent :

Art. 1er.

Art. 2.

Art. 3.

Art. 4.

Art. 5.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. LECOMTE

Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. BOUDOT

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