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Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification NOR : SOCU0611885ALe ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 271-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-9 et R. 1334-11 ; Vu l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ; Vu l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, Arrêtent : Fait à Paris, le 21 novembre 2006. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. L ECOMTELe ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice de la gestion des risques des milieux, J. B OUDOT
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L’ORGANISME DE CERTIFICATION Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3) Exigences relatives aux examinateurs Processus de certification Evaluation Décision en matière de certification
3.2.1. Notification de la décision au candidat
3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3) Recertification
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
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