Arrêté du 02/01/02
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et
produits contenant de l'amiante avant démolition
en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996
modifié
J.O n° 28 du 2 février 2002 page 2220
NOR: EQUU0200046A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué
à la santé et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-4,
Arrêtent :
Article 1
Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de
l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé,
porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement
corps avec l'immeuble et mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé
selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le
directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La secrétaire d'Etat au logement,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
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A N N E X E 1
RELATIVE AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX
CONTENANT DE L'AMIANTE À REPÉRER AVANT DÉMOLITION
Vous pouvez consulter le tableau dans
le JO n° 28 du 02/02/2002 page 2220 à 2222
A N N E X E 2
RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPÉRAGE, AVANT DÉMOLITION, DES PRODUITS ET MATÉRIAUX
CONTENANT DE L'AMIANTE
1. Généralités
Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits
contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec
l'immeuble à démolir.
L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son
mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération
de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant
compte notamment des modalités d'accès aux locaux.
Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement
des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles.
Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation,
pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres. Dans ce cas,
l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes
phases. Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement
de l'ensemble des résultats.
L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de
l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut
recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes
prescriptions.
2. Modalités de repérage
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu
la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou
parties de composants listés en annexe 1 du présent arrêté et qui sont
susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits
ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.
L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter
des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple, il
convient de procéder aux investigations suivantes :
- les plénums doivent être inspectés ;
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints
de la cloison, réservations) ;
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être
sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux
contenant de l'amiante.
Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés,
certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition
ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et
préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées
entre les différentes étapes de la démolition.
Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La
définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser
les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui
sont transmis pour analyse.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en
fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux
et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence
d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de
matériaux nécessaires pour conclure.
Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février
1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux
sont réalisées par un organisme accrédité.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés
: ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels
ils ont été prélevés puissent être identifiés.
3. Rapport de repérage
Le rapport de repérage mentionne :
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le
repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles
permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des
locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont
pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au
programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un
laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de
l'amiante.
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