J.O n° 219 du 19 septembre 2002 page 15425
texte n° 38
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de
sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative
et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de
l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
NOR: EQUU0201223A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la
ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de
la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-3 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,
Arrêtent :
Article 1
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante
» prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage
des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités
définies en annexe I.
Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant
de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de
l'article 8 du même décret.
Article 2
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent
arrêté.
Article 3
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les
informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
Article 4
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de
l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions
et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et
produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptibles de
libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de
l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations
d'entretien ou de maintenance.
L'opérateur en charge du repérage doit satisfaire aux obligations de l'article
10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux
services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes obligations.
2. Préalables à l'opération de repérage
Le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les documents
disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis,
rapports d'expertise antérieurs).
L'opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan
d'intervention. Il effectue une reconnaissance des différents locaux et volumes
du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un
cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de
l'immeuble bâti.
Le propriétaire (ou son mandataire) prépare et finalise avec l'opérateur de
repérage le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux
susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités
d'accès aux locaux et aux matériaux, afin de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer sa sécurité et celle des autres personnes lors du repérage.
L'opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou
actualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence de
l'ensemble des recherches et au récolement des résultats.
3. Modalités de repérage
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu
la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs,
qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février
1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a
connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il
les repère également.
Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition
de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les
investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont
transmis pour analyse.
Lorsque, dans des cas qui doivent être précisément justifiés, certains
locaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réserves
correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être
réalisées.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en
fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux
et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante.
En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires
pour conclure. Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant «
susceptible de contenir de l'amiante », l'opérateur de repérage ne peut
conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse.
Les prélèvements doivent être effectués sur toute l'épaisseur pour les
flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février
1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont
réalisées par un organisme accrédité.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés
; ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans
lesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés.
4. Evaluation de l'état de conservation des matériaux
et produits contenant de l'amiante
Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages,
calorifugeages et faux plafonds sont définies par le décret n° 96-97 du 7 février
1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998. Les
présentes recommandations concernent donc les autres produits et matériaux
figurant dans la liste annexée à ce même décret.
L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et
produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Le matériaux
ou produit est classé en « bon état de conservation » ou en « état dégradé
».
Cette évaluation se fait en tenant compte des indicateurs visuels suivants
(pouvant résulter d'un défaut de la protection du matériau, d'un défaut
interne au matériau ou d'un défaut d'accrochage à son support, d'une altération
due à des actions physiques sur le matériau ou à l'humidité) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2002 page 15425 à 15427
Lorsqu'il repère un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, l'opérateur
de repérage est tenu de le mentionner dans son rapport (conformément au huitième
alinéa de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996), ainsi que de
préconiser des mesures d'ordre général, adaptées à l'ampleur de la dégradation
(ces préconisations peuvent par exemple consister à conseiller de remplacer un
élément ou à le protéger des sollicitations mécaniques).
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le
repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination de l'immeuble concerné avec toutes les indications utiles
permettant son identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste des locaux visités
et, le cas échéant, la liste des locaux qui n'ont pas été visités avec les
motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés, conformément au
programme défini en annexe du décret susvisé ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un
laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du
(ou des) laboratoire(s) ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de
l'amiante, avec l'évaluation de leur état de conservation ;
- des conclusions, formulées clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences
du repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires ;
- les mesures d'ordre général préconisées, lorsque des matériaux dégradés
ont été repérés.
A N N E X E I I
CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable
à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence
d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et
la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour
limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à
intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans
le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le
propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être
portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à
proximité des matériaux et produits repérés.
Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base
minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit
l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses
conditions d'occupation.
Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne
se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière
de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des
matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller
au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre
en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou de dégradation.
Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qualifié,
selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.
1. Informations générales
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces
fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la
plèvre).
Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en
cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du
matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces
situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures
de protection renforcées ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des
matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons
d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de
calfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à des
professionnels (cf. point 2 ci-dessous).
2. Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées
ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées
vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection
des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières
d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention
adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention
des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel
de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
3. Consignes générales de sécurité
A. - Consignes générales de sécurité
visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante
Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de
l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous
et votre voisinage.
L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante
(comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en
amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage
ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de
faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères
dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un
flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une
canalisation calorifugée à l'amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints,
dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en
amiante-ciment ;
- déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton
d'amiante avec des parements.
L'émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant
compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière
;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse
lente.
Le port d'équipements de protection est recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149)
permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masques doivent être
jetés après utilisation.
Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres
d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées
à la fin de chaque utilisation.
De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate
de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.
relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment
ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le
chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter
l'envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes
autres que le personnel de l'entreprise de travaux.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les
flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches
puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les
dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en
installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges
pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour
les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en
sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les
flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés
doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets
dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs
étanches scellés.
Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui
est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n°
11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants
(entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage
ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de
protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets
issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite
pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante.
A N N E X E I I I
FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les
informations suivantes :
- sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour
;
- l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique « amiante »
est constitué ;
- les coordonnées de la personne qui détient le dossier technique « amiante
» ;
- les modalités de consultation du dossier technique « amiante » ;
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits
figurant en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état
de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, conformément aux
articles 2 et 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur
localisation précise ;
- l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, évalué
conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret susvisé ;
- le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériaux contenant
de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, évalué selon
les prescriptions figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
- les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux
ou produits dégradés ont été repérés ;
- les consignes générales de sécurité.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour
retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
