Arrêté
du 10 août 2000
Présence de termites dans un immeuble : modèle de l'état parasitaire
Le secrétaire d'État au logement,
Vu le décret
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6,
Arrête :
Art.
1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret
du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.
Art. 2.
- Chargé de l'exécution...
Fait à
Paris, le 10 août 2000.
ANNEXE
Modèle
d'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
(art. 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000)
A.
- Désignation de l'immeuble
Localisation
de l'immeuble :
Département
:
Commune :
Adresse :
Lieudit :
N° de rue, voie :
N° d'étage :
Section cadastrale :
N° des parcelles :
N° des lots :
Nature de l'immeuble :
Immeuble non bâti
Immeuble bâti
B.
- Désignation du demandeur
Désignation
du demandeur :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire de l'immeuble
Autre le cas échéant
C.
- Désignation de l'expert
Identité
de l'expert :
Nom :
Prénom :
Adresse et raison sociale :
N° d'identification :
Désignation
de la compagnie d'assurance :
No de
police :
D.
- Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés
ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
Parties
d'immeubles bâties et non bâties visitées (1)
Ouvrages,
parties d'ouvrages et éléments à examiner (2)
Résultat
du diagnostic d'infestation (3)
(1)
Identifier notamment le terrain non bâti, chaque bâtiment et chacune des pièces
du bâtiment.
(2)
Identifier notamment, à titre d'exemple :
- pour un
terrain : clôtures, arbres, souches, remblais, abords de la construction (...)
;
- pour un
bâtiment : ossature, charpentes, planchers, escaliers, boiseries, plinthes
(...).
(3)
Mentionner l'absence de termites ou la présence de termites ou de traces de
termites et préciser la nature et l'ampleur des dégâts relevés ; indiquer au
regard des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments mentionnés en deuxième
colonne ceux qui, exceptionnellement, n'ont pas été examinés en raison de
l'absence de moyens d'accès ou de diagnostic appropriés.
E.
- Identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et
justification
F.
- Moyens d'investigation utilisés
G.
- Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas
été examinés et justification
H.
- Constatations diverses
Cachet de
l'expert :
Date d'établissement
de l'état parasitaire
Fait à
........................, le ...........................
Nom :
.................. Prénom : .....................
Signature
:
NOTA. -
Conformément à l'article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant
réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
