Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Diagnostic amiante 3) assurer une meilleure reconnaissance et réparation des maladies professionnelles

page precedente remonter page suivante

a) les principes de la réparation des maladies professionnelles

L'organisation de la réparation des maladies professionnelles est définie dans le cadre du code de la Sécurité sociale. Elle repose sur deux systèmes qui se complètent :

- Le système des tableaux est basé sur la notion de présomption d'imputabilité et permet de réparer toutes les affections qui y sont inscrites, en rapport avec les nuisances spécifiques, sous certaines conditions (délai de prise en charge, durée d'exposition, critères diagnostiques, listes de travaux exposant au risque) précisées pour chaque tableau. L'essentiel de la demande se fait donc indépendamment du niveau de la Caisse Primaire de la Sécurité Sociale (enquête administrative comprenant la recherche des paramètres d'exposition à la nuisance). Lorsque ces démarches aboutissent à la conformation de la maladie et de l'exposition au risque, alors le lié entre les deux est établi automatiquement, sauf preuve contraire apportée par la Caisse.

Dans le cadre de l'amiante, le Code de la Sécurité Sociale a intégré plusieurs versions successives :

  • dès 1945, réparation de l'asbestose dans un tableau commun pour l'ensemble des pneumoconioses ;

  • à partir de 1975, individualisation du tableau 30 réparant l'asbestose et le cancer broncho-pulmonaire compliquant l'asbestose ;

  • en 1985, introduction du mésothéliome, des autres tumeurs primitives de la plèvre et du cancer broncho-pulmonaire. A cette époque, la définition des maladies cancéreuses était assortie d'un critère sur lequel les médecins (collège de trois médecins ou médecin agréé en matière de pneumoconiose) devaient se prononcer : « lorsque la relation avec l'exposition est médicalement caractérisée ». Cette mention a été considérée comme contraire à la notion de base de présomption d'imputabilité par le Conseil d'Etat, ce qui a entraîné une modification du tableau 30 et la création d'un tableau 30 bis par le décret n° 96-445 du 22 mai 1996.

  • depuis 1996, le nouveau tableau 30 prend en charge, outre l'asbestose, la pathologie pleurale non maligne et le cancer broncho-pulmonaire les compliquant, le mésothéliome et les autres tumeurs primitives de la plèvre sans limites d'exposition. Le tableau 30 bis concerne le cancer broncho-pulmonaire seul, sous réserve d'au moins 10 ans d'exposition dans une activité précisée dans une liste limitative de travaux.

- Un système complémentaire de réparation a été mis en place à partir de 1994 pour discuter les dossiers :

  • pour lesquels il existe un tableau, mais qui ont été rejetés en raison du non-respect d'un des critères précédemment évoqués ;

  • pour lesquels il n'existe pas de tableau et qui sont associés à une invalidité de plus de 66 %.

Dans ce système complémentaire, l'analyse des dossiers est faite par un Comité Régional de Réparation des Maladies Professionnelles qui doit se prononcer sur le lien de causalité (et son caractère exclusif dans le cas des dossiers où il n'existe pas de tableau) entre l'environnement du travail et la maladie. Il s'agit donc là d'un régime de preuve à la charge de la victime.

- A côté de ces deux systèmes de réparation et d'indemnisation, il faut rappeler que le Code de la Sécurité Sociale a prévu, dans son article L. 461-1, une déclaration obligatoire des maladies à caractère professionnel. Cet enregistrement a été proposé pour permettre une meilleure connaissance épidémiologique de l'ensemble des maladies que les médecins considèrent comme provoquées par l'activité professionnelle, quelles que soient les modalités ultérieures de leur prise en charge.

- Le cas particulier des militaires doit être signalé. Ils sont exclus de l'indemnisation du régime général de la Sécurité Sociale. Ils ont confié la charge d'organiser la reconnaissance et l'indemnisation de leurs maladies professionnelles au ministère des Anciens Combattants, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité. Le principe de ce code est de n'admettre que des événements dont la preuve de la survenue "du fait ou à l'occasion du service" peut être administrée avec précision. Il se trouve donc complètement inadapté à la reconnaissance d'affections médicales dont les circonstances de début ne peuvent en général qu'être présumées (ce qui est le cas de l'amiante).

Il convient donc de procéder rapidement à une réforme qui permette l'application, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité, d'une procédure calquée sur le régime général de la Sécurité Sociale.