Arrete du 21 novembre 2006 - Annexe 3 - rapport annuel d'activite

Le rapport annuel d'activité, adressé au préfet du département du lieu des prestations effectuées, comprend le tableau présenté ci-dessous.

Dans ce tableau, le nombre d'établissements ou de logements ayant fait l'objet d'une mission de recherche ou d'évaluation de l'état de conservation de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être indiqué dans les cases correspondantes.

Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le nombre de logements est reporté dans le tableau, ainsi que les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on comptera une « partie commune » et autant de « logements » qu'il y a de logements).