Arrete du 3 mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

NOR : SOCU0751057A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine,

Arrêtent :

Art. 1er.

CHAPITRE Ier

Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location

Art. 2.

Art. 3.

Art. 4.

CHAPITRE II

Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'un lot de bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble

Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

CHAPITRE III

Diagnostic de performance énergétique d'un lot pourvu d'un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d'habitation et pour lequel n'a pas été réalisé un diagnostic à l'immeuble

Art. 8.

Art. 9.

Art. 10.

CHAPITRE IV

Diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation

Art. 11.

Art. 12.

CHAPITRE V

Diagnostic de performance énergétique d'un lot de bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment

Art. 14.

Art. 15.

Art. 16.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 17.

Art. 18.

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. LECOMTE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. CHEVET

Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. CHEVET

A N N E X E S

A N N E X E 1

DESCRIPTIF DES CARACTéRISTIQUES DU BâTIMENT

A N N E X E 2

MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

A N N E X E 3

FACTEURS DE CONVERSION DES éNERGIES

A N N E X E 4

éTIQUETTE CLIMAT
POUR LES éMISSIONS DE GAZ à EFFET DE SERRE

A N N E X E 5

BASE DE PRIX POUR L'éVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'éNERGIE