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Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine NOR : SOCU0751057ALe ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l’industrie, Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ; Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine, Arrêtent :
C HAPITRE IerDiagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location C HAPITRE IIDiagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un lot de bâtiment à usage principal d’habitation pourvu d’un mode commun de chauffage ou de production d’eau chaude et pour lequel n’a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l’immeuble C HAPITRE IIIDiagnostic de performance énergétique d’un lot pourvu d’un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d’habitation et pour lequel n’a pas été réalisé un diagnostic à l’immeuble C HAPITRE IVDiagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif à usage principal d’habitation C HAPITRE VDiagnostic de performance énergétique d’un lot de bâtiment collectif à usage principal d’habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l’ensemble du bâtiment C HAPITRE VIDispositions finales Fait à Paris, le 3 mai 2007. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. L ECOMTELe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et des matières premières, P.-F. C HEVETLe ministre délégué à l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et des matières premières, P.-F. C HEVETA N N E X E S DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT
MODE D’OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
BASE DE PRIX POUR L’ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D’ÉNERGIE
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC 2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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