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Diagnostic de performance énergétique Arrete du 16 octobre 2006 - annexe 2

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A N N E X E 2

COMPéTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES


I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :

- la typologie des constructions, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique ;

- les bâtiments, les produits de construction, les équipements techniques, notamment ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;

- les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental ;

- la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;

- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment) ;

- les textes législatifs et réglementaires sur le sujet ;

- la mise en place d'énergies renouvelables ;

- les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ;

- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acceptation par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.

Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic de performance énergétique ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.


II. ? L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

- est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;

- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées ;

- est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;

- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.