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Diagnostic de performance énergétique Arrete du 16 octobre 2006 - annexe 1-4

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4. Surveillance
NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)


Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année.

Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l'organisme certificateur de vérifier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l'organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

- exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine de la certification des personnes établissant des diagnostics de performance énergétique est un critère de retrait de la certification dans le ou lesdits secteurs.