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Diagnostic de performance énergétique Arrete du 16 octobre 2006 - annexe 1-1

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A N N E X E 1

EXIGENCES COMPLéMENTAIRES à LA NORME NF EN ISO/CEI 17024
à SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION

1. Structure organisationnelle

(NF EN ISO/CEI 17 024 - § 4.2.3)


Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics...), un représentant des personnes certifiées ou candidates pour le diagnostic de performance énergétique et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007.