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Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification NOR : SOCU0611888ALe ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-4 et R. 271-1, Arrêtent : Fait à Paris, le 16 octobre 2006. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. L ECOMTELe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et des matières premières, D. M AILLARDLe ministre délégué à l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et des matières premières, D. M AILLARD
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L’ORGANISME DE CERTIFICATION Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17 024 – § 4.2.3) Exigences relatives aux examinateurs Processus de certification Evaluation Décision en matière de certification
Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024 – § 6.4) Recertification (NF EN ISO/CEI 17024 – § 6.5)
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
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