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Diagnostic amiante LEGISLATION AMIANTE


La législation ou la réglementation en vigueur concerne :

Les propriétaires d'immeubles bâtis (recherche d'amiante et vérification de son état, mesure des taux de fibres) pour les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1ier juillet 1997 :


Obligations générales :

Pour les parties communes d'immeubles collectifs :

Repérage étendu et constitution du dossier technique amiante (DTA) avant le 31/12/2003 pour les IGH à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres.

Pour les immeubles bâtis hors usage d'habitation :

Repérage étendu et constitution du dossier technique amiante avant le 31/12/2003 pour les IGH et ERP des catégories 1 à 4, avant le 31/12/2005 pour les autres.

En cas de vente :

Quelque soit le type d'immeuble, pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante

Pour les maisons individuelles et les parties privatives d'immeubles collectifs : cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu

Pour les parties communes d'immeubles d'habitation collectif et pour les autres immeubles bâtis hors usage d'habitation : cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe.


En cas de démolition :

Quelque que soit le type d'immeuble : Repérage tous matériaux