La législation ou la réglementation en vigueur concerne :
Les propriétaires d'immeubles bâtis (recherche d'amiante et
vérification de son état, mesure des taux de fibres) Pour les immeubles dont le permis de construire à été délivré
avant le 1ier juillet 1997 :
Obligations générales :
Pour les
parties communes d’immeubles collectifs :
Repérage étendu et
constitution du dossier technique amiante (DTA) avant le 31/12/2003 pour les
IGH à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres.
Pour les
immeubles bâtis hors usage d’habitation :
Repérage étendu et
constitution du dossier technique amiante avant le 31/12/2003 pour les IGH et
ERP des catégories 1 à 4, avant le 31/12/2005 pour les autres.
En cas de vente
Quelque soit le
type d’immeuble, pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés,
le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante
Pour les
maisons individuelles et les parties privatives d’immeubles collectifs :
cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d’un repérage
étendu
Pour les
parties communes d’immeubles d’habitation collectif et pour les autres
immeubles bâtis hors usage d’habitation : cet état est constitué par
un constat dressé sur la base d’un repérage étendu ou par la fiche récapitulative
du dossier technique amiante lorsqu’elle existe.
En cas de démolition :
Quelque que soit le type d’immeuble : Repérage tous matériaux
