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Diagnostic amiante ) une procédure originale d'inventaire de tous les immeubles bâtis collectifs qui semble connaître un bon début de réalisation

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La procédure d'inventaire définie par le texte prévoit non seulement la recherche de l'amiante dans les bâtiments amiantés, mais la vérification de l'état du matériau qui, suivant son degré de dégradation, doit faire ou non l'objet de travaux.

- la procédure originale prévue par le texte

Pour faire l'inventaire des flocages et des calorifugeages, le propriétaire doit d'abord consulter l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble. Si ces recherches ne révèlent pas de présence d'amiante, il doit faire appel à un technicien de la construction qualifié qui doit, par inspection visuelle, rechercher la présence de flocages et de calorifugeages et déterminer s'ils sont en amiante.

Ce technicien de la construction qualifié est :

  • - soit un contrôleur technique agréé (au sens du décret du 7 décembre 1978),

  • - soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Lorsqu'il y a flocages et calorifugeages et qu'un doute persiste sur la nature du matériau, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le technicien de la construction qualifié. Ce ou ces prélèvements de matériaux sont alors examinés par des organismes compétents en microscopie optique en lumière polarisée ou maîtrisant toute autre méthode équivalente.

Lorsqu'il y a flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire vérifier l'état de conservation du matériau par un technicien de la construction qualifié, qui devra remplir, à cet effet, une grille d'évaluation.

Celle-ci évalue, aussi bien l'état de la surface et de la dégradation (mauvais état, dégradation locale, bon état...), que la protection physique du matériau, les chocs et les vibrations auxquels il est soumis et l'existence de mouvements d'air dans le local.

Au total, cette grille d'évaluation permet de déterminer l'état de conservation du matériau et son environnement suivant une échelle allant de 1 à 3 (dans l'ordre croissant de risque).

Si le chiffre 1 est obtenu, c'est que le matériau n'est pas dégradé, et le propriétaire est seulement tenu de faire procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation du matériau. Celui-ci doit être effectué dans un délai maximal de 3 ans ou à l'occasion d'une modification substantielle du bâtiment.

Si le chiffre 2 est obtenu, c'est que le matériau commence à se dégrader. Dans ce cas, le propriétaire doit faire surveiller le niveau d'empoussièrement. Pour faire ces mesures d'empoussièrement, il doit faire appel à un organisme agréé en microscopie électronique à transmission.

Si le chiffre 3 est obtenu, c'est que le matériau est fortement dégradé. Le propriétaire doit faire procéder à des travaux appropriés, qu'il doit engager dans un délai d'un an.


Dans la deuxième hypothèse, c'est-à-dire lorsque le propriétaire est tenu de faire faire des mesures d'empoussièrement, trois cas de figure peuvent se présenter :

  • - le taux d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 f/l : le propriétaire doit alors vérifier périodiquement le matériau (dans un délai de 3 ans ou à l'occasion d'une modification substantielle du bâtiment) ;

  • - le taux d'empoussièrement est compris entre 5 et 25 f/l : le propriétaire doit faire vérifier périodiquement le matériau (dans un délai de 2 ans) ;

  • - le taux d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 f/l : le propriétaire doit faire procéder aux travaux appropriés, qui doivent être engagés dans un délai d'un an.


- une procédure dont la réalisation est différenciée suivant les administrations

L'inventaire prévu par les textes a fait l'objet d'une certaine anticipation de la part de certaines administrations ; pour sa part, l'Education nationale semble avoir été assez léthargique sur ce dossier.


· une anticipation de certaines administrations

Il faut d'abord signaler la grande conscience de certaines administrations qui avaient anticipé les obligations prévues par le décret, et même mené des opérations de désamiantage d'envergure bien avant 1996. Les efforts menés par le ministère de la Justice et celui de la Défense nous semblent devoir être mis en lumière.

Avant la parution des décrets du 7 février 1996, la Direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la Justice avait fait procéder à la recherche des flocages et calorifugeages de son parc immobilier de près de 4.500.000 m2.
La présence d'amiante avait été localisée dans les bâtiments suivants :

- pour l'administration pénitentiaire, la maison d'arrêt de Fleury-Merogis (mais les derniers 25.000 m2 floqués étaient en cours de déflocage) et le centre de détention de Muret (1.200 m2 ne présentant pas de danger immédiat et faisant l'objet d'une surveillance périodique).

- pour la Direction des services judiciaires, le palais de justice de Nanterre (6.000 m2 de flocages et 4.000 m2 de locaux dans lesquels passent des gaines de ventilation calorifugées à l'amiante : pas de danger immédiat et surveillance périodique), le palais de Montbrison (30 m2 de flocage) et la chaufferie d'un bâtiment de la protection judiciaire de la jeunesse, le F.A.E. de Plerin (flocages sans danger immédiat).

A cette date avaient déjà été défloqués 15.000 m2 de la prison de Fleury-Mérogis, 320 m2 de l'hôpital pénitentiaire de Fresnes et 200 m2 du centre de détention de Melun.

Au total, la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, bâtiment terminé en 1968, ponctuellement défloquée de 1978 à 1995 (pour 10.000 m2), devrait être totalement défloquée au mois de juillet 1997. Commencés en juillet 1995, les travaux actuels portent sur le centre des jeunes détenus et sur la maison d'arrêt des hommes.

Cette action menée en dépit de contraintes budgétaires difficiles nous semble devoir être soulignée.

Le cabinet du ministère de la Défense avait également prescrit aux états-majors et directions, dès le 13 décembre 1995, de faire effectuer l'inventaire des bâtiments présentant le risque d'un flocage à l'amiante et la vérification de leur état de conservation. Dès la parution du décret du 7 février 1996, et bien que les bâtiments militaires ne soient pas soumis réglementairement à une obligation d'inventaire immédiate, le contrôle général des armées avait élargi le champ de l'inventaire prescrit par le cabinet. En juillet 1996, une première évaluation permettait de relever que la situation était contrastée suivant les armées et directions et que le parc immobilier ne paraissait pas comporter d'infrastructures importantes comportant de grosses quantités de flocages et de calorifugeages :

- Armée de terre : assez faible nombre d'immeubles contenant des flocages et des calorifugeages ; très peu d'immeubles nécessitant des travaux immédiats.

- Armée de l'air : un ou plusieurs immeubles contenant des flocages et des calorifugeages dans la quasi-totalité de ses emprises de métropole ; très peu d'immeubles nécessitant des travaux immédiats.

- Marine : une vingtaine d'immeubles, aucun ne nécessitant de travaux immédiats ; présence de calorifugeages contenant de l'amiante, mais exempts de toute trace de détérioration, sur de nombreuses unités navigantes.

- Gendarmerie : une cinquantaine d'immeubles comportant des flocages et des calorifugeages.

- Délégation générale pour l'armement : un ou plusieurs immeubles comportant des flocages ou des calorifugeages en amiante dans la quasi-totalité de ses emprises de métropole (très peu nécessitant des travaux immédiats).


· une léthargie certaine au ministère de l'Education Nationale

Le ministère de l'Education Nationale est compétent pour les bâtiments de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il a fait réaliser en septembre 1995, et donc avant la parution du décret du 7 février 1996, un repérage de la présence d'amiante par le Bureau des constructions et de la maintenance du ministère : celui-ci a détecté la présence d'amiante sur environ 350.000 m2, pour un total de 12 millions de m2 (4 % du patrimoine bâti).

Mais c'est la gestion de la présence d'amiante sur le campus de Jussieu qui apparaît difficilement compréhensible puisque, dès 1975, à la faveur d'une action du Comité anti-amiante, on connaissait l'existence de flocages d'amiante en mauvais état à Jussieu, essentiellement dans le gril d'Albert, construit entre 1964 et 1971. A partir de 1977, des travaux ont certes été réalisés (enduction au plâtre ou capotage de l'amiante, remplacement des faux plafonds perforés par des faux plafonds étanches ou pose d'une toile de PVC sous les faux plafonds existants). Mais, ce n'était que des solutions partielles, qui n'ont pas été à la hauteur du problème. Le diagnostic des surfaces amiantées, confié par le ministère de l'Education Nationale à trois entreprises spécialisées internationalement reconnues - Fibrecount (Belgique), Eurotec (Allemagne) et BRGM (France) -, et remis le 23 novembre 1996, était sans appel : dans la plus grande partie des locaux de superstructure de la tour et du gril, les flocages sont dans un état de dégradation avancée et les protections contre la dissémination des poussières ne sont pas satisfaisantes ; les entreprises recommandaient donc une opération globale, massive et rapide d'enlèvement complet de l'amiante des tours et du gril.


- un bon début de réalisation de la part des collectivités publiques

N'étaient concernés par l'obligation d'avoir réalisé l'inventaire au 1er janvier 1997 que les bâtiments publics affectés à un usage d'enseignement, les crèches et tous les établissements hébergeant des mineurs qui ont été construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980. Les bâtiments construits avant 1950 doivent être inventoriés avant le 1er janvier 1998 et les bâtiments construits après le 1er janvier 1980 doivent satisfaire à cette obligation avant le 1er janvier 1999. Cette obligation a été prise très au sérieux par toutes les collectivités concernées que nous avons rencontrées : communes, départements, régions. On peut dire aujourd'hui que l'inventaire connaît un bon début de réalisation de la part des collectivités publiques.

S'agissant des bâtiments d'enseignement primaires publics, qui sont à la charge des communes, ce sont, pour l'essentiel, soit des bâtiments anciens, soit des bâtiments construits par les communes après les lois de décentralisation de 1982, c'est-à-dire après l'interdiction du flocage. Ils sont donc peu concernés par des problèmes de flocage. Aucun chiffre précis n'est disponible pour ces établissements mais, selon différentes enquêtes, il semble qu'environ 5 % du parc immobilier scolaire soit concerné.

S'agissant des collèges et des lycées, un grand nombre a été construit par l'Etat à partir des années 50, c'est-à-dire à l'époque de l'utilisation de l'amiante, puis transféré aux départements et aux régions par les lois de décentralisation. Au 3 mars 1997, selon les derniers chiffres disponibles de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, 1856 collèges avaient achevé leur diagnostic et 915 collèges étaient en cours de diagnostic, sur les 3437 collèges de l'ensemble des départements français. Parmi ceux-ci, seulement 119 (soit 6,4 %) contenaient de l'amiante, au sens du décret du 7 février 1996 (c'est-à-dire dans leurs flocages et calorifugeages). En ce qui concerne les lycées, 877 établissements avaient achevé leur diagnostic, 733 étaient en cours d'inventaire, sur les 2208 lycées de l'ensemble des régions françaises. Les chiffres de bâtiments amiantés semblaient a priori plus alarmants puisqu'ils représentaient 13,2 % du parc (116 lycées) mais, en fait, on peut penser que le diagnostic a été réalisé prioritairement dans les lycées présentant les plus grands risques, et que plus on s'approchera de la fin de la réalisation de l'inventaire, plus le pourcentage diminuera, jusqu'à aller vers les 5 %.

La pression très forte que subissent les collectivités communales, départementales et régionales les a conduit à appliquer le décret, et même à aller au-delà de certaines de ses dispositions. Il est toutefois difficile de déterminer dans quelle mesure l'inventaire a été effectué dans les délais, car les chiffres indiqués par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires comprennent l'ensemble des lycées et des collèges, sans qu'il soit possible d'individualiser les établissements qui devaient réaliser l'inventaire au 1er janvier 1997.

Des différences importantes entre collectivités méritent cependant d'être notées. Dans l'Académie de Caen, le recensement des 89 collèges est terminé, dans l'Académie de Limoges, le diagnostic de 75 des 77 collèges est achevé, mais dans l'Académie de Créteil aucun des 212 collèges n'a terminé son recensement. De même, parmi les collectivités régionales, on peut relever que l'inventaire est achevé en Auvergne, en Champagne-Ardennes, en Languedoc-Roussillon, dans les Pays de la Loire et quasiment terminé en Poitou-Charentes tandis que la région Alsace et la région Nord-Pas de Calais n'ont encore aucun résultat. La région Ile de France a achevé 83 diagnostics et en a 90 en cours, sur un total de 435 lycées.

Des retards par rapport au calendrier prévu par le décret existent donc, sans qu'il soit possible d'en déterminer l'ampleur. Faut-il s'en alarmer et en profiter pour remettre en cause un calendrier peut-être trop contraignant, donc irréaliste ? A la réflexion, il nous semble qu'il est possible de maintenir ce calendrier en l'état, même si des dérogations ponctuelles peuvent être admises. Il a, en effet, le mérite de maintenir une certaine pression sur les propriétaires et il est un des piliers de la mise en place d'une bonne politique de gestion du risque amiante.