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Diagnostic amiante a) une procédure qui tire sa force de son caractère obligatoire

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La procédure prévue par la nouvelle réglementation est originale dans la mesure où elle ne se présente pas sous la même forme dans les pays étrangers et où elle s'écarte de certains principes de l'expérience malheureuse menée à Nantes au début des années 1990.

La force nouvelle donnée à ce recensement des immeubles bâtis collectifs contenant de l'amiante sous forme de flocage et de calorifugeage réside dans son caractère obligatoire pour tous les propriétaires de ces locaux, avec responsabilité civile et pénale en cas d'inobservation de cette obligation.

- cet inventaire a d'abord été considéré comme impossible à réaliser au vu des premières expériences

Suite à une recommandation du Comité Permanent Amiante, la volonté de procéder à un tel inventaire s'est manifestée dans notre pays sous la forme d'un voeu émis par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, lors de sa séance du 13 décembre 1989 : il demandait aux collectivités territoriales de recenser l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet de flocage à base d'amiante, et notamment les locaux recevant du public.

Pour donner suite à ces recommandations, la Direction Générale de la Santé avait confié en 1992 à la Direction de la Protection de l'Environnement et de la Santé publique de la ville de Nantes, représentée par le Docteur Héraud, une étude visant à vérifier la faisabilité d'un recensement exhaustif des locaux ayant fait l'objet de flocages amiante au niveau des collectivités locales, la possibilité de définir un programme de réhabilitation et la définition de mesures de surveillance du parc.

L'étude menée par le Docteur Héraud a d'abord consisté à mener une pré-étude de faisabilité permettant :

  • - de déterminer une méthode d'élaboration de l'inventaire des bâtiments abritant ce type de matériau,

  • - de faire une première estimation du nombre de bâtiments concernés, de leur nature et de leur usage.

La première difficulté de sa recherche tenait à l'ancienneté des informations qu'il s'agissait d'obtenir puisque la période d'utilisation des flocages se situe entre 1950 et 1978. Or, avant 1973, de nombreuses constructions ont été réalisées suivant des modèles constructifs types ne définissant que des principes de construction et des niveaux de prestation et ne permettant donc pas de connaître la nature des matériaux employés. Après l'adoption de la loi sur l'ingénierie en 1973, les descriptifs de construction sont devenus très détaillés et les maîtres d'ouvrages ont été destinataires à l'issue du chantier de 3 dossiers complets, comportant notamment toutes les fiches techniques descriptives des matériaux mis en oeuvre. Toutefois, la mise en oeuvre progressive de la loi fait que son entrée en application a presque coïncidé avec l'interdiction totale des flocages. L'objet de l'étude du Docteur Héraud a donc porté sur les bâtiments antérieurs à la loi de 1973.

La deuxième difficulté à laquelle s'est heurté le Docteur Héraud est le manque de conservation des archives. En effet, les maîtres d'ouvrage destinataires des dossiers de marché et des D.O.E.(Dossier des ouvrages exécutés) ne sont pas tenus de conserver ces documents ; les maîtres d'oeuvre (architectes et bureaux d'études) ne conservent pas leurs dossiers techniques au-delà de 10 ans (garantie décennale) et les entreprises au-delà de 30 ans. Par ailleurs, dans la région nantaise, sur les 8 entreprises de flocage, 7 avaient disparu au moment de l'étude.

La troisième difficulté, et la plus essentielle, a porté sur la nécessité d'obtenir le consentement et la participation de ces détenteurs d'information, et leur accord sur la consultation des dossiers existants. Soient qu'ils aient craint les conséquences financières d'une telle recherche, soit qu'ils n'en aient pas vu l'intérêt, ceux-ci ont manifesté une franche réticence, voire un refus courtois, à se mobiliser pour participer à l'étude du Docteur Héraud.

En conclusion, le Docteur Héraud a pu retrouver les maîtres d'ouvrages publics : cette tâche a été longue, mais elle a été facilitée par son appartenance aux services municipaux. En revanche, l'identification des responsables privés a été une tâche beaucoup plus complexe et très décevante.

A l'intention des pouvoirs publics qui avaient commandité cette étude, le Docteur Héraud a donc estimé "absolument irréaliste et irréalisable de généraliser l'inventaire des bâtiments floqués à l'ensemble du territoire national, aussi bien pour des raisons de volume de travail que de qualité des résultats obtenus". "Les données objectives sont pratiquement inexistantes, les sources ont disparu. Nous n'avons trouvé que ce que les responsables voulaient bien nous dire, et encore quand ils étaient bien informés", écrivait-elle dans son rapport. Tirant les leçons de cette expérience, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans son avis du 15 septembre 1994, jugeait alors "irréalisable tout recensement exhaustif des locaux floqués à l'amiante".

Une réflexion supplémentaire des pouvoirs publics les a toutefois menés à s'engager sur une nouvelle voie plus prometteuse : celle de la recherche obligatoire de la présence d'amiante de la part de tous les propriétaires ; elle a été facilitée par un nouveau contexte politique et médiatique de plus grande responsabilisation de tous les propriétaires, publics comme privés.

- cette procédure d'inventaire n'existe pas ou ne présente pas le même caractère obligatoire dans les pays étrangers

Nous n'avons pas rencontré cette forme de procédure d'inventaire dans les différents pays que nous avons visités au cours de nos missions : Allemagne, Grande-Bretagne, Canada et Etats-Unis.

Dans tous ces pays, il n'y a pas d'obligation générale d'inventaire, assortie de sanctions en cas d'inexécution.


Aux Etats-Unis, il n'y a pas d'obligation générale d'inventaire. La loi oblige seulement à diagnostiquer l'amiante en cas de démolition du bâtiment ou de rénovation importante (portant sur plus de 80 mètres linéaires, ou plus de 15 m2). Seuls les bâtiments scolaires ont fait l'objet d'une réglementation spécifique. C'est en 1982 qu'une première réglementation a eu pour objet de localiser et d'identifier la présence d'amiante dans les locaux scolaires publics (Asbestos in Schools Rule) ; mais ce n'est qu'en 1986 avec l'adoption de la loi AHERA (Asbestos Hazard Emergency Response Act), que les LEA (Local Educational Agencies) ont été soumises à l'obligation de vérifier la présence de matériaux isolants friables à base d'amiante dans les bâtiments scolaires publics et privés et de préparer des programmes de gestion qui évaluent la meilleure manière de réduire le risque amiante. Les 107.000 écoles primaires et secondaires existant aux Etats-Unis ont donc fait l'objet d'un inventaire spécifique.


Au Canada, pays fédéral, la situation est différente suivant les provinces. Le Québec n'a pas prévu d'inventaire, alors qu'il était prévu par la réglementation de l'Ontario dès 1986. On s'est aperçu cependant, deux ans plus tard, qu'il ne recevait pas une bonne application, et une campagne d'information a été lancée en direction des propriétaires et des travailleurs, qui semble avoir donné de bons résultats. Curieusement, on peut noter que le gros producteur d'amiante qu'est le Québec a peu floqué ses constructions.


En Angleterre, il n'y a pas d'obligation d'inventaire en tant que telle. Il n'existe que des obligations générales pesant sur les employeurs et les propriétaires, dont il est difficile d'apprécier le respect. Ainsi, une contrainte pèse sur les employeurs et les travailleurs indépendants, en application du Health and Safety at Work Act de 1974 : celle d'assurer "autant que cela est raisonnablement possible" la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs ; à cette fin, ils doivent s'assurer que le lieu de travail est sain et ne présente pas de risque pour la santé en raison de la présence d'une substance telle que l'amiante. De même, le Defective Premises Act de 1972 oblige le propriétaire à s'assurer que son locataire est à l'abri de toute maladie causée par un défaut de l'état des lieux.

Il faut signaler, cependant, que l'identification obligatoire de l'amiante dans les bâtiments avait été demandée, il y a plusieurs années, par le T.U.C. (Trade Union Congress : fédération des syndicats britanniques) et que, le 17 février dernier, la Health & Safety Commission vient de recommander au gouvernement l'obligation pour les propriétaires de procéder à la recherche d'amiante dans leur bâtiment.


En Allemagne, la législation fédérale (directive n° 1060 de mai 1989 concernant le diagnostic et le traitement dans le cas de matériaux friables contenant de l'amiante utilisée dans les bâtiments) prévoit la manière de réaliser un diagnostic et le traitement de l'amiante en place qui résulte de ce diagnostic, mais aucune obligation d'inventaire assortie de sanctions. Aucun contrôle de la réalité de l'inventaire n'est donc réalisable. La principale sanction du dispositif semble être la pression faite par les utilisateurs de bâtiments publics (cas fréquents pour les écoles et les gymnases) et la possibilité de fermeture des établissements (procédure qui semble employée lorsque cela est nécessaire). Par ailleurs, une jurisprudence s'est dégagée selon laquelle on ne peut contraindre quelqu'un à travailler là où il y a présence d'amiante.


La Belgique a imposé à chaque employeur une obligation d'inventaire de toutes les applications et matériaux contenant de l'amiante, présents dans tous les bâtiments, machines, installations, moyens de protection et autres équipements se trouvant sur le lieu de travail (arrêté royal du 22 juillet 1991). Il devait être le point de départ d'un programme de gestion ayant pour finalité de réduire l'exposition des travailleurs au risque amiante. L'arrêté interministériel du 22 décembre 1993 précisait qu'il devait être établi au plus tard le 1er janvier 1995. Mais aucune sanction pour inobservation n'était prévue et, à notre connaissance, cet inventaire n'est toujours pas complètement réalisé.


- la conception de l'inventaire prévu par le décret du 7 février 1996

Par décret n° 96-97 du 7 février 1996 (3(*)), les pouvoirs publics ont imposé à tous les propriétaires (publics ou privés) d'immeubles bâtis collectifs de faire rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils ont également imposé aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er janvier 1980 de rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante.

Un calendrier annexé au décret précise les dates à respecter par les propriétaires. Il est fonction de l'affectation de l'immeuble (priorité est donnée aux établissements recevant des jeunes enfants, puis aux établissements sanitaires, sociaux, pénitentiaires et aux bureaux) et de la date de construction de l'immeuble.


Dates limites pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5
du décret du 7 février 1996,
en fonction de la nature des immeubles

Immeubles bâtis Etablissements d'enseignement (1), crèches et établissements hébergeant des mineurs Etablissements sanitaires (2),
sociaux (2)
et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux
Autres immeubles bâtis
Construits avant le 1/01/1950
(calorifugeages et flocages)
1er janvier 1998 30 juin 1998 31 décembre 1999
Construits entre le 1/01/1950 et le
1/01/1980 (calorifugeages et flocages)
1er janvier 1997 30 juin 1997 31 décembre 1998
Construits à compter du 1/01/1980
(calorifugeages)
1er janvier 1999 30 juin 1999 31 décembre 1999

(1) Etablissements d'enseignement : écoles maternelles,

(2) Etablissements sanitaires et sociaux :
élémentaires, collèges, lycées, universités et établissements établissements de santé et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975ou professionnel. relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des établissements cités dans la colonne précédente.

Les personnes physiques et morales qui avaient obligation de faire ces recherches d'amiante et qui n'ont pas satisfait à cette obligation peuvent être déclarées civilement et pénalement responsables. Au pénal, les personnes physiques peuvent être punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (10.000 F, et 20.000 F en cas de récidive), tandis que les personnes morales peuvent encourir une peine d'amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

L'obligation d'inventaire est la seule manière d'obtenir la réalisation effective d'un recensement de l'habitat amianté de notre pays. Cela représente, à nos yeux, un élément essentiel de la connaissance du risque, donc un outil privilégié de la gestion du risque amiante.