Surfaces & Habitabilite : Textes legislatifs

Les textes en vigueur :

• Décret N° 2001-911 du 04/10/2001

• Arrêté du 04/10/2001

• Article 93 de la Loi de Finances 2005

• Décret N° 2005-69 du 31/01/2005

• Arrêté du 31/01/2005