Loi n°89-462 - Article 42
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
. Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
. Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (M)