Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Loi n°89-462 - Article 41-1


page precedente remonter page suivante

Article 41-1

. Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000

Les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours.