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Loi n°89-462 - Article 38


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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)

  • Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (V)