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Loi n°89-462 - Article 22-2


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Article 22-2

. Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

  • carte d'assuré social ;

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

  • attestation d'absence de crédit en cours ;

  • autorisation de prélèvement automatique ;

  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

  • contrat de mariage ;

  • certificat de concubinage ;

  • chèque de réservation de logement ;

  • dossier médical personnel ;

  • extrait de casier judiciaire ;

  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.