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Loi n°89-462 - Article 22-1-1


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Article 22-1-1

. Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 JORF 24 mars 2006

La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.