Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Loi n°89-462 - Article 16


page precedente remonter page suivante

Chapitre III : Du loyer et des charges. (abrogé)


Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.


Article 16

. Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque département, par des observatoires des loyers agréés à cette fin par le ministre chargé du logement. Cet agrément peut également être accordé à des observatoires des loyers exerçant leur activité pour l'ensemble d'une agglomération.

L'agrément mentionné à l'alinéa précédent n'est accordé, dans des conditions fixées par décret, qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équitable des bailleurs, des locataires, des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants.

Les observatoires des loyers fournissent aux commissions départementales de conciliation et aux juges qui en font la demande les éléments d'information en leur possession permettant à ceux-ci de favoriser la conciliation des parties ou de trancher un litige.