Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Loi n°89-462 - Article 12


page precedente remonter page suivante

Article 12

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.