Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection
des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
NOR: EQUU0000780D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et
du logement,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et
132-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La déclaration en mairie de la présence de
termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi
du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de
situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments
d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la
présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état
parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et
signée par le déclarant.
Art. 2. - L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la
loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des
conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois
mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de
celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones
ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour
l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés
dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.
Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la
chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones,
ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat.
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des
zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.
Art. 3. - La déclaration en mairie des opérations d'incinération
sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés
par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8
juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées
par arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces
opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge
à la mairie.
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé
à ces opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble
d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les
termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement
effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et
signée par le déclarant.
Art. 4. - Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer
la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999
susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues
pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment
situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou
matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations
d'incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa
de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour la personne qui a procédé aux susdites opérations
d'incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément
aux dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues
pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues
à l'article 131-41 du même code.
La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du
présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du
code pénal.
Art. 5. - L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire
du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage
et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ». Ce même titre est
complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. R. 133-1. - L'injonction de procéder à la recherche de
termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté
du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de
recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par
une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence
de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu
être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence
de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation
des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation,
établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre
les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu
à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux
correspondants.
« Art. R. 133-2. - Le fait pour le propriétaire de ne pas
justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de
l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les
modalités prévues à l'article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les
contraventions de 5e classe.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les
modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
« La récidive des contraventions prévues au présent article
est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »
Art. 6. - L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi
du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et
au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de
l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et
celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été
infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la
date de son établissement.
L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de
l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
