SETI : Loi n°2003-08 du 3 janvier 2003

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Loi n°2003-08 du 3 janvier 2003

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL

TITRE II

LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

TITRE III

LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL

TITRE IV

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

TITRE V

LE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE VI

CONTRÔLE ET SANCTIONS

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

(1) Loi n° 2003-8.

- Directive communautaire :

Directive n° 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 406 (2001-2002) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 16 (2002-2003) ;

Discussion les 15 et 16 octobre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 octobre 2002. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 326 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 400 ;

Discussion les 11, 12 et 13 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2002-2003) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission miste paritaire, n° 100 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

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