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Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 60

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Les dispositions des articles 11 à 13, 33 à 35, 37 à 40, 46 à 56, 58 et 59 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.