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Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 38

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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : « ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi » sont supprimés ;

2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 est supprimé ;

4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par » sont remplacés par les mots : « compensés dans les conditions prévues au I de » ;

5° Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : « titulaires de l'autorisation visée » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;

6° Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : « autorisé en application du » sont remplacés par les mots : « mentionné au » ;

7° Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : « ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, » sont supprimés.