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Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 34

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L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. »