Contact;

A votre service depuis 2004

Diagnostics Vente & Location

Autres diagnostics

Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 11

page precedente remonter page suivante

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « six membres » sont remplacés par les mots : « sept membres ».

II. - Les deux dernières phrases du premier alinéa du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Deux membres, dont le président, sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux membres sont nommés par le président du Sénat et un membre est nommé par le président du Conseil économique et social. »

III. - Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.

IV. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.