Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité
dans les immeubles à usage d’habitation
NOR :
DEVU0771381DLe Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu le décret n
o 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité desinstallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1
er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partieréglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3
« Etat de l’installation intérieure d’électricité
«
Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dansles parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de
commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes
d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte
également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur
installation au regard des exigences de sécurité.
«
Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard desexigences de sécurité, les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine
de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
«
Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à unepersonne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.
«
Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation deconformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n
o 72-1120du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration
de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique
intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle
ce document doit être produit. »
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24 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98
. .
Art. 2. −
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueurle 1
er janvier 2009.Art. 3. −
Un diagnostic, réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérationsorganisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de
l’énergie, est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11, s’il a
été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Art. 4. −
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et del’aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 22 avril 2008.
F
RANÇOIS FILLONPar le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
J
EAN-LOUIS BORLOOLa ministre du logement et de la ville,
C
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