Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de
l’habitation
NOR :
DEVU0822979DLe Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,
Décrète :
Art. 1
er. − L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :I. − Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».
II. – Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« – moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. »
Art. 2. −
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et del’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de
la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
F
RANÇOIS FILLONPar le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
J
EAN-LOUIS BORLOOLa ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
C
HRISTINE LAGARDELa ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
R
OSELYNE BACHELOT-NARQUINLa ministre du logement et de la ville,
C
HRISTINE BOUTIN
