Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation
de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
NOR :
DEVU0811947ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11,
Arrêtent :
Art. 1er. −
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé en aval de l’appareil général decommande et de protection de l’installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie
suivantes :
– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations
concernant l’immeuble et s’assure, lors de la prise de rendez-vous, qu’il pourra y avoir accès ; il s’assure
auprès du donneur d’ordre que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
personnes durant la réalisation de l’état ;
– lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l’annexe I du présent arrêté,
par examen visuel et essais ou mesurages.
L’application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l’industrie, est
présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
Art. 2. −
L’état de l’installation intérieure d’électricité donne lieu à la rédaction d’un rapport de visiteétabli, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. −
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général del’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’urbanisme, de l’habitat
et de la construction,
E. C
RÉPONLe directeur général de l’énergie
et des matières premières,
P.-F. C
HEVETLa ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’urbanisme, de l’habitat
et de la construction,
E. C
RÉPON
