En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Dossier de Diagnostics - Mesurage loi Carrez - Etat parasitaire (termites,...) - Diagnostic Amiante - Diagnostic Electricité - Diagnostic Plomb - DTA (Dossier Technique Amiante) Etat des lieux, surfaces et habitabilité - ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) - DPE (Diagnostic de Performance Energétique) - Diagnostic GAZ
L 134-7 : Sécurité des installations intérieures d'électricité
