Dans le cas
de la vente d'un bien immobilier de plus de 15 ans, le Code de la Construction
et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de
l'installation intérieure d'électricité.
Décret n°
2008-1175 du 13 novembre 2008relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la
construction et de l'habitation
Arrêté du 8 juillet
2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation
de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
d’habitation
Arrêté du 8
juillet 2008
définissant les critères de certification des compétences des personnes
physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les
critères d’accréditation des organismes de certification
