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Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 32

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I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 5 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.


II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code.


III. - 1. Au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ». 2. Au troisième alinéa du même article, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ».