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Diagnostic Gaz Loi n°2003-08 Article 14

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I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Electricité et gaz ».

II. - L'article L. 2224-31 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « la distribution publique d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;

2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « distribution d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;

3° Au troisième alinéa du I :

a) Après les mots : « organisme de distribution », sont insérés les mots : « d'électricité et de gaz » ; b) Les mots : « sous réserve des » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; c) Après les mots : « service public de l'électricité », sont insérés les mots : « et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. » ;

3° bis Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 EUR en cas de révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées. » ;

4° Dans les première et seconde phrases du quatrième alinéa du I, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ». La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III du présent article » ;

5° Au premier alinéa du II, après les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée », sont insérés les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » ;

6° Au troisième alinéa du II, les mots : « de l'électricité livrée » sont remplacés par les mots : « de l'électricité et du gaz livrés ».

III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.