Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
LOI
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR: ECOX0200139L
Version consolidée au 14 mai 2009
Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel.
Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
Titre III : Le service public du gaz naturel.
Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel.
Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
Titre V : Le stockage souterrain. (abrogé)
Titre VI : Contrôle et sanctions.
Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité.