MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
NOR :
SOCU0751203A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
et le ministre délégué à l’industrie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses
articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et
R. 134-6 à R. 134-9 ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques
et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à
l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs
dépendances,
Arrêtent :
Art. 1
er.
− L’état de
l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des
locaux à usage
d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences
méthodologiques suivantes :
– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic
identifie le client, collecte les informations
concernant le bâtiment et s’assure lors de la prise de
rendez-vous qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il
s’assure auprès du client que celui-ci l’autorise à prendre
toutes dispositions pour assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
– lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine
l’installation intérieure de gaz, telle que définie par
l’arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie
fixe, le raccordement en gaz des appareils, la
ventilation des locaux et la combustion, si l’installation est
alimentée en gaz ;
– les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent
être signalées au client.
L’application de normes ou de spécifications techniques
relatives à l’état des installations de gaz, en vigueur
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l’accord sur l’Espace économique européen,
reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est
présumée satisfaire aux exigences
méthodologiques sus-mentionnées.
Art. 2. −
En complément des exigences
méthodologiques définies à l’article 1er,
la personne physique ou
morale visée à l’article R. 271-1 du code de la construction et
de l’habitation :
– met en place et assure la pérennité d’un système
d’enregistrement et d’archivage de l’ensemble des
documents relatifs à son activité ;
– apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes
qui lui sont adressées ;
– assure, par une maintenance régulière, la pérennité des
caractéristiques techniques et, le cas échéant,
métrologiques de l’appareillage utilisé pour la réalisation de
l’état de l’installation intérieure de gaz.
Art. 3. −
L’état de l’installation
intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d’un rapport établi, en langue
française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent
arrêté.
Art. 4. −
Le directeur général de
l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et la directrice de l’action
régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
de la République
française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
A. L
ECOMTE
Le ministre délégué à l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. H
OMOBONO
A N N E X E 1
MODÈLE DE RAPPORT DE L’ÉTAT
DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
A. –
Désignation du ou des bâtiments :
Localisation du ou des bâtiments :
Département :
..............................................................................................................................................................
Commune :
..................................................................................................................................................................
Nom :
...........................................................................................................................................................................
Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :
.................................................................................
Nom :
...........................................................................................................................................................................
Nom :
...........................................................................................................................................................................
Raison sociale et nom de l’entreprise :
.....................................................................................................................
Désignation de la compagnie d’assurance :
..............................................................................................................
Numéro de police et date de validité :
.....................................................................................................................
Certification de compétence délivrée par :
...................................................., le
....................................................
Norme méthodologique ou spécification technique utilisée :
..................................................................................
D. –
Identification des appareils :
GENRE (1), MARQUE, MODÈLE TYPE (2) PUISSANCE EN kW LOCALISATION
OBSERVATIONS :
anomalie, débit calorifique, taux de CO
mesuré(s), motifs de l’absence ou de
l’impossibilité de contrôle pour chaque
appareil concerné
GENRE (1), MARQUE, MODÈLE TYPE (2) PUISSANCE EN kW LOCALISATION
OBSERVATIONS :
anomalie, débit calorifique, taux de CO
mesuré(s), motifs de l’absence ou de
l’impossibilité de contrôle pour chaque
appareil concerné
(1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière,
radiateur...
(2) Non raccordé - Raccordé - Etanche.
E. –
Anomalies identifiées :
POINTS DE CONTRÔLE No (3) A1 (4), A2 (5) ou DGI (6) LIBELLÉ DES
ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS
(3) Point de contrôle selon la norme utilisée.
(4) A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en
compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
(5) A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère
de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz,
mais est suffisamment importante pour que la réparation soit
réalisée dans les meilleurs délais.
(6) DGI (danger grave et immédiat) : l’installation présente une
anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe
aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des
défauts constituant la source du danger.
F. –
Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant
pu être contrôlés
