Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des
compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de
certification
NOR: SOCU0751182A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale
et du logement et le ministre délégué à l’industrie,
Vu le code de la construction et de
l’habitation, notamment ses articles R. 134-8 et R. 271-1, Arrêtent :
Article 1
Les organismes de certification visés au
troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de
l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN
ISO/CEI 17024.
Article 2
La procédure de certification des personnes
physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à
l’article R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation, et les
conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification,
mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du même code, répondent en
outre aux exigences figurant en annexe 1.
Article 3
Les compétences exigées des personnes physiques
candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le
domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir les états des installations
intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code
de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.
Article 4
Chaque organisme de certification tient à la
disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées
professionnelles.
Article 5
Le directeur général de l’urbanisme, de
l’habitat et de la construction et la directrice de l’action régionale, de la
qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
