J.O n° 214 du
15 septembre 2006 page 13588
texte n° 17
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n°
2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
NOR: SOCU0611708D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16
décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de
sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
