J.O n° 207 du 7
septembre 2006 page 13270
texte n° 2
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n°
2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé
publique
NOR: SOCU0611707D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information
dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la
directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15
septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
